Les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence avaient ouvert une enquête sur les pratiques commerciales des constructeurs de tracteurs agricoles à la suite de la transmission d'indices par la DGCCRF. Au cours de cette enquête, plusieurs constructeurs ont pris des mesures visant à renforcer la concurrence entre leurs concessionnaires.
S'il peut être admis que les concessionnaires n'aient pas la possibilité de prospecter la clientèle située en dehors de leur territoire, ils doivent en revanche pouvoir vendre leurs tracteurs à tout client qui leur en fait la demande, quelle que soit sa situation géographique.
Or, les contrats de concession et les conditions générales de vente (CGV) des constructeurs étaient rédigés de telle manière qu'ils pouvaient entretenir le doute sur les possibilités commerciales des concessionnaires. De nombreux concessionnaires s'interdisaient de répondre aux demandes de clients situés hors de leur territoire ou demandaient une autorisation préalable à leur constructeur.
Au cours de l'enquête, pour laquelle les services d'instruction de l'Autorité se sont rapprochés des constructeurs, ceux-ci ont pris l'initiative de clarifier les règles de distribution auprès des concessionnaires. Ainsi, AGCO a modifié son contrat de concession et ses conditions générales de vente pour réaffirmer la liberté commerciale de ses concessionnaires. De son côté, John Deere a initié une campagne d'information auprès de ses concessionnaires pour leur rappeler la liberté dont ils disposent pour répondre aux sollicitations de leurs clients, même s'ils ne résident pas dans le territoire concédé par la marque.
Grâce à ces précisions, les agriculteurs pourront plus facilement profiter d'opportunités commerciales en mettant en concurrence les concessionnaires des différentes marques, quelle que soit leur implantation géographique.
Les constructeurs ayant fait preuve de bonne volonté en prenant ces initiatives favorables à la concurrence sur le marché, l’Autorité de la concurrence a décidé de clore l’enquête. Ils demeureront néanmoins vigilants et vérifieront que les concessionnaires puissent effectivement commercialiser des tracteurs dans le respect des règles de concurrence.
